Termes et conditions spécifiques de vente - SceptalightMD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, GARANTIE LIMITÉE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUES DU MODULE DE MODIFICATION D’ÉCLAIRAGE À DEL SCEPTALIGHTMD

1. Étendue

Toutes les ventes des Modules de Modification d’Éclairage à DEL Sceptalightmd (« Produit(s) ») sont assujetties aux présents termes et conditions spécifiques («T&C Spécifiques») tels qu’affichés sur le site Web du Vendeur au moment de la vente. Les bons de commande de l’Acheteur ne sont acceptés que sous réserve des présents T&C Spécifiques et de tous les autres termes et conditions spécifiquement constatés par écrit dûment signés par le Vendeur et l’Acheteur. Il est expressément convenu que les termes et conditions stipulés au bon de commande de l’Acheteur ou autrement stipulés seront réputés rédigés aux fins de régie interne de l’Acheteur et ne lieront aucunement le Vendeur.

2. Commandes

Les commandes ne sont acceptées que sous condition d’approbation du crédit de l’Acheteur. Le Vendeur n’accepte que les commandes d’un montant supérieur à 100$ avant taxes ou tout montant supérieur qui peut être stipulé pour certains produits. Les commandes pour les Produits fabriqués sur mesure, ou fabriqués spécialement pour rencontrer les exigences d’un devis spécifique, ainsi que les commandes pour de grandes quantités de Produits n’appartenant pas à l’inventaire régulier du Vendeur ne peuvent être annulées ou modifiées après leur acceptation par le Vendeur, sauf moyennant consentement écrit du Vendeur et alors seulement à des conditions permettant l’indemnisation du Vendeur pour les dépenses et frais encourus.

3. Livraison

Les dates de livraison inscrites aux soumissions (« Soumission ») ou lors de la confirmation de la commande (« Confirmation de Commande ») ne sont données qu’à titre indicatif et l’expédition sera effectuée à une date s’y rapprochant. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en regard de dommages découlant de retards de livraison, peu en importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle du Vendeur. Toutes les livraisons sont effectuées F.A.B. nos entrepôts tel que défini par la terminologie utilisée couramment en matières commerciales aux États-Unis ou Ex Works selon les règles internationales Incoterms applicables aux contrats commerciaux internationaux. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les Produits perdus ou endommagés lors du transport. Le Vendeur peut consentir d’autres termes et conditions de livraison lesquels sont, le cas échéant, stipulés à la Soumission ou à la Confirmation de Commande. Sauf entente écrite contraire, lorsque le Vendeur assume les frais de transport, il choisit également le transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les quantités et il dispose d’un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception des Produits pour aviser le Vendeur de tout écart constaté.

4. Prix

Tous les prix publiés ou indiqués aux Soumissions de prix sont F.A.B. les entrepôts du Vendeur ou Ex Works. Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis jusqu’à ce que les commandes soient acceptées par l’émission d’une Confirmation de Commande. À partir de ce moment, les prix demeureront fermes pour toutes les expéditions qui auront lieu à l’intérieur de la période de 30 jours suivant la Confirmation de Commande. Pour certains projets, contrats ou soumissions, le Vendeur peut convenir par écrit de maintenir les prix pour une période plus longue. Chaque commande peut faire l’objet d’une expédition totale ou partielle à la discrétion du Vendeur. Une facture sera émise suite à chaque expédition. Les prix publiés ou proposés n’incluent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise ou toute autre taxe ou prélèvement imposé en vertu de quelque loi, règlement ou ordonnance affectant présentement ou dans l’avenir les Produits. Toutes les taxes applicables seront prélevées à moins que l’Acheteur ne fournisse au Vendeur les certificats d'exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.

5. Paiement

Sauf convention contraire communiquée par écrit par le Vendeur, tous les paiements sont dus lors de la livraison des Produits. Les escomptes applicables, exprimés en terme de pourcentage, sont calculés sur les prix nets tels que facturés avant taxes, frais de transport ou autres charges et ils ne peuvent être déduits du montant à payer que si le paiement est reçu par le Vendeur à la date où il est dû. « Net 30 jours » signifie que le paiement est dû dans les 30 jours de la date de facturation et qu’aucun escompte en espèce n’est applicable. Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 113% par année. L’octroi de crédit par le Vendeur est toujours fonction de son évaluation de la condition financière de l’Acheteur et si telle condition ne justifie pas la poursuite d’une expédition à crédit, alors le Vendeur pourra exiger que les commandes soient totalement ou partiellement payées d’avance.

6. Titre

L’Acheteur reconnaît et convient que tant que le Vendeur est en possession des Produits, ce dernier en demeurera propriétaire et ce jusqu’à paiement complet. L’Acheteur convient d’indemniser, de défendre et de tenir le Vendeur à l’écart de tous frais, dépenses ou dommages pouvant découler de réclamations intentées contre le Vendeur suite à l’exercice par ce dernier de son droit de propriété ou de tous recours intentés en recouvrement du prix de vente.

7. Retour de Produits

Le Vendeur peut accepter le retour de certains Produits, sous réserve de ce qui suit : a) avant de retourner les Produits, l’Acheteur doit obtenir du Vendeur un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM), b) Les Produits doivent être retournés tous frais de transport prépayés, à moins de convention contraire entre l’Acheteur et le Vendeur et c) les Produits doivent être reçus en bonne condition de revente, et, si exigé, en boîtes complètes et dans leur emballage original. Des frais de retour minimum de 25% du prix d’achat seront appliqués à l’encontre de tout crédit émis suite au retour de Produits, sauf en cas d’erreur d’expédition de la part du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais additionnels à l’encontre du crédit pour couvrir les frais de remise en marché et il peut également refuser d’émettre un crédit, mais, le cas échéant, il en avisera l’Acheteur. Certains Produits tels les tuyaux pour application sous pression, les configurations sur mesure, les produits obsolètes, les quantités excessives ou autres produits spécialisés ne peuvent être retournés. Le Vendeur peut demander que les Produits soit détruits moyennant crédit plutôt que retournés.

8. Modifications des produits

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications ou améliorations à ses Produits sans encourir d’obligation additionnelle.

9. Brevets

Si quelque réclamation est dirigée contre l’Acheteur au motif qu'un des Produits fabriqués par le Vendeur viole quelque brevet américain ou canadien, alors l’Acheteur devra en informer le Vendeur sans délai. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion mais à ses frais, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour se protéger et défendre ses droits.

10. Force Majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de quelque non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque pertes ou dommages peu importe leur nature, directs ou indirects, soufferts par l’Acheteur, les Acheteurs subséquents, les utilisateurs ultimes des Produits ou par quelqu’autre personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle raisonnable du Vendeur incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la fluctuation des prix, les retards de livraisons, les grèves, lock-out, incendies, inondations, émeutes, guerres, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, pénuries de main-d’œuvre, grèves surprises, ralentissements de travail, mises à pied, accidents, pannes, retards dans la fabrication, le transport ou la livraison de biens ou de matériaux, les carences de matériaux et de fournitures, l’adoption de nouvelles mesures législatives ou réglementation par les instances gouvernementales ou toutes autres causes similaires.

11. Lois Applicables

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régies par les lois de la province de l’Ontario.

12. Renonciation

L’inertie, le changement, la renonciation ou le retard du Vendeur à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle, temporaire ou continue à tels droits et aucune tolérance n’aura l’effet d’une renonciation tacite.

13. Garantie et limitation de responsabilité

13.1 Le Vendeur garantit que ses Produits sont, au moment de leur vente par le Vendeur, exempts de défauts de fabrication par le Vendeur.

13.2 IL N'Y A AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGISLATIVE OU AUTRE, OUTRE LES GARANTIES DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ ET / OU DE CONVENANCE DES PRODUITS POUR UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE GARANTIE DE QUALITÉ, EST EXPRESSÉMENT NIÉE.

13.3 Le Vendeur remplacera, à ses frais, y compris les frais d'expédition à partir du point de livraison d'origine, tout Produit qui se trouve à enfreindre la présente garantie limitée. Tout Produit ainsi défectueux sera remplacé par un Produit du même type et de même taille que le Produit défectueux.

13.4 CETTE GARANTIE LIMITÉE EST VALABLE SEULEMENT POUR UNE PÉRIODE DE 5 ANS DEPUIS LA DATE DE LA VENTE PAR LE VENDEUR DU PRODUIT PRÉTENDUMENT DÉFECTUEUX ET S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT RESPECTÉES:

13.4.1 Le Produit doit avoir été utilisé uniquement dans des applications et dans des conditions (manutention, installation, tests, utilisation , entretien, réparations, etc.) qui sont en stricte conformité avec le Manuel technique du Module de Modification d’Éclairage à DEL Sceptalightmd disponible auprès du Vendeur au moment de l'installation. Le Module de Modification d’Éclairage à DEL Sceptalightmd est spécialement conçu pour un fonctionnement en utilisant exclusivement des produits Sceptalightmd.

13.4.2 Le défaut ne doit pas résulter d’une mauvaise installation, un mauvais alignement des produits, de vibrations, d'usure normale, de corrosion, d'érosion, de dégradation UV, de lubrifiants, solvants, scellants ou agents d’étanchéité incompatibles, de chocs de température, ou d'encrassement.

13.4.3 Le Produit doit avoir été installé selon les règles de l'art, et conformément aux plus récentes instructions publiées par le Vendeur, aux pratiques courantes et selon les standards de pointe dans l’industrie, et en conformité avec tous les lois et règlements applicables.

13.4.4 Le Produit ne doit pas avoir été altéré ou modifié après avoir quitté les locaux du Vendeur, et ne doit pas avoir été utilisé dans plus d'une installation, ne doit montrer aucun signe de démontage ou d’altération après installation, et ne doit pas avoir été soumis à des conditions de fonctionnement anormales, accident, abus, modification ou réparation non autorisée.

13.4.5 Le Produit ne doit pas avoir subi une force de la nature, tel qu’un tremblement de terre, incendie, inondation ou foudre, ou tout autre événement de force majeure.

13.4.6 Le demandeur doit aviser le Vendeur par écrit dans les dix (10) jours suivant la date de la découverte du défaut, ou suivant la date à laquelle le défaut aurait dû été découvert dans l'exercice de diligence raisonnable. Le Produit défectueux doit être retourné rapidement au Vendeur. Un avis d'un Produit défectueux sous cette garantie limitée doit être adressé à votre représentant local de service à la clientèle IPEX. Le demandeur doit fournir une preuve documentée de la défaillance, ainsi que les composantes défectueuses ou des échantillons représentatifs du Produit qui serait défectueux, et doit accorder au Vendeur une réelle et raisonnable opportunité d'inspecter le système dans lequel le Produit prétendument défectueux était installé.

13.5 TOUTE RESPONSABILITE RELATIVE AUX PRODUITS EST STRICTEMENT LIMITÉE À LEUR REMPLACEMENT TEL QUE PRÉCÉDEMMENT DÉCRIT. TOUTE RESPONSABILITÉ POUR FRAIS DE MAIN-D’OEUVRE OU AUTRES DOMMAGES OU POUR TOUTE AUTRE DEMANDE DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS EST EXPRESSÉMENT NIÉE.

13.6 Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute responsabilité est niée:

13.6.1 pour la main-d'œuvre, les matériaux et/ou autres dépenses nécessaires pour remplacer un Produit défectueux;

13.6.2 pour tout dommage à une personne ou aux biens causés par un Produit défectueux;

13.6.3 pour les frais de réparation des dommages résultant de l'utilisation d'un Produit défectueux;

13.6.4 pour les calculs, plans, dessins, ou spécifications techniques;

13.6.5 concernant l'exactitude des plans, des dessins ou des devis fournis à l'acheteur dans le cadre de la vente de l'un de ses Produits;

13.6.6 pour les pertes ou dommages résultant de l’omission de respecter les consignes du Vendeur, les consignes de sécurité, ou d'autres directives de sécurité.

13.7 TOUTE DEMANDE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, RELATIVE À OU DÉCOULANT DE LA VENTE, LIVRAISON, INSTALLATION, RÉPARATION OU L'UTILISATION DES PRODUITS VENDUS À L'ACHETEUR NE SAURA, EN AUCUN CAS, DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT DES PRODUITS POUVANT ÊTRE TROUVÉS DÉFECTUEUX. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OBTENIR ET DE PAYER POUR LES RÉPARATIONS D'URGENCE.

13.8 Aucune déclaration, acte, ou description par le Vendeur, sa filiale, son représentant, son distributeur ou son mandataire, en plus ou au-delà de la présente garantie limitée, ne constituera une garantie. Cette garantie limitée ne peut qu’être modifié dans un écrit signé par un officier du Vendeur.

13.9 TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE PROVENANT DE OU RELATIF AUX TERMES OU L’EFFET DE CETTE GARANTIE LIMITÉE SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION COMMERCIALE D'ARBITRAGE DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO. CET ARBITRAGE SE TIENDRA À TORONTO, ONTARIO. L'obligation d'arbitrage s’étend à toute société affiliée, filiale, agent, employé, d'actionnaire, agent principal, syndic de faillite, ou le garant d'une décision de la partie ou la défense de toute réclamation ci-dessous.