Termes et conditions généraux de vente - FRONTLINE Visière de Protection

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FRONTLINE TM Visière de Protection
Termes et conditions généraux de vente

1. Étendue

Toutes les ventes de FRONTLINE MC Visière de Protection (les « Produits ») sont assujetties aux présents termes et conditions spécifiques (« T&C Spécifiques »). Il est expressément convenu que les termes et conditions stipulés au bon de commande de l’Acheteur ou autrement stipulés seront réputés rédigés pour fins internes de l’Acheteur seulement et ne lieront aucunement le Vendeur.

2. Commandes

Les Commandes de l'Acheteur (les « Commandes ») ne sont acceptées que sous condition d’approbation du crédit de l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande à sa seule discrétion. Les Commandes ne lient le Vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées expressément par le Vendeur.

Les Commandes pour des Produits non stockés du Vendeur ne peuvent être annulées, modifiées ou retournées après leur acceptation par le Vendeur, sauf moyennant consentement écrit du Vendeur et alors seulement à des conditions permettant l’indemnisation du Vendeur pour les frais et dépenses encourus. Le Vendeur peut modifier ou annuler toutes Commandes avant la livraison, sans aucun recours pour l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la vente des Produits, à tout moment, à sa seule discrétion.

3. Livraison, Propriété du Produit et Risques de Pertes

Les dates de livraison prévues ne sont données qu’à titre indicatif et l’expédition sera effectuée à une date s’y rapprochant. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable pour des dommages découlant de retards de livraison, peu en importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle du Vendeur.

Le Vendeur accepte de payer les frais de transport pour toutes Commandes d'une valeur minimale de 5 000 $ CAN (avant taxes) pour livraison dans la province de l'Ontario.

Toutes les livraisons sont effectuées F.A.B. (emplacement du Vendeur) (American standard), ou Ex Works (emplacement du Vendeur) (ICC Incoterms), tel qu’indiqué sur la facture. Lorsqu’applicable, les Commandes dont les frais de transports sont prépayés seront livrées par un transporteur choisi par le Vendeur, à moins que le choix du transporteur soit convenu par écrit avec l’Acheteur.

Dans tous les cas, les risques de perte et la propriété des Produits sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison des Produits au transporteur au quai de chargement du Vendeur, ou lors de la facturation des Produits, selon la première éventualité.

L’Acheteur doit vérifier les quantités et rapporter les divergences dans les deux jours ouvrables suivant la réception des Produits.

4. Prix

Tous les prix publiés ou indiqués aux soumissions de prix sont F.A.B. (emplacement du Vendeur) ou Ex Works (emplacement du Vendeur), et n’incluent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise ou toute autre taxe ou prélèvement imposé par quelconque loi, règlement ou ordonnance, affectant présentement ou dans l’avenir les Produits.

Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis jusqu’à ce que les Commandes soient acceptées par l’émission d’une confirmation de Commande. À partir de ce moment, les prix demeureront fermes pour toutes les expéditions qui auront lieu à l’intérieur de la période de 30 jours suivant la confirmation de Commande. Pour certains projets spécifiques, contrats ou soumissions, le Vendeur peut convenir par écrit de maintenir les prix pour une période plus longue. Chaque Commande peut faire l’objet d’une expédition totale ou partielle à la discrétion du Vendeur. Une facture sera émise sans délai suivant chaque expédition.

Afin d’être exempté des taxes applicables, l’Acheteur devra fournir au Vendeur les certificats d'exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.

5. Paiement

Sauf convention contraire communiquée par écrit par le Vendeur, 50% du paiement total est dû à la date de la facture. Le solde de 50% sera payé dans les 30 jours à compter de la date de livraison des Produits. Aucun escompte n’est applicable. Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 18% par année. L’octroi de crédit par le Vendeur est toujours fonction de son évaluation de la condition financière de l’Acheteur. Si telle condition ne justifie pas la poursuite d’une expédition à crédit, alors le Vendeur pourra exiger que les Commandes soient totalement ou partiellement payées d’avance. Nonobstant ce qui précède, si aucune évaluation de la situation financière de l'Acheteur n'a été effectuée, aucun crédit ne sera accordé et le montant total sera payable par l’Acheteur avant l'expédition des Produits.

6. Retour de Produits

En aucun cas le Vendeur n'acceptera le retour des Produits.

7. Modifications des Produits

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications ou améliorations à ses Produits sans autre obligation.

8. Brevets

Si quelque réclamation est dirigée contre l’Acheteur au motif qu'un des Produits fabriqués par le Vendeur enfreindre quelconque brevet, alors l’Acheteur devra en informer le Vendeur sans délai. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour se protéger et défendre ses droits.

9. Force Majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de quelque non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque perte ou dommage peu importe leur nature, directs ou indirects, soufferts par l’Acheteur, les Acheteurs subséquents, les utilisateurs ultimes des Produits ou par toute autre personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle raisonnable du Vendeur incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les incendies, inondations, émeutes, troubles civils, guerre, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, actions du ou actions autorisées par toute instance gouvernementale ou organisme responsable de codes, adoption de lois ou de règlements, grèves, ralentissement de travail, pénurie de main-d’œuvre, accidents, bris d’équipement, pannes de courant, retards dans l’expédition, la fabrication, le transport ou la livraison de biens ou de matériaux et de fourniture, pénurie de produits ou de fournitures, les modifications de prix, les épidémies ou les pandémies.

10. Lois applicables

Tous les droits et obligations des présentes sont régis par les lois de la province de l’Ontario et tout recours intenté en vertu des présentes sera soumis à un tribunal compétent de Toronto, dans la province de l’Ontario. Les parties conviennent d’exclure cette Entente et les achats faits aux termes des présentes de l’application de la Convention des Nations unies sur la vente de marchandises.

11. Renonciation

Aucun délai, défaut, changement ou renonciation du Vendeur à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit être interprété comme une renonciation à tels droits.

12. Garantie et limitation de responsabilité

12.1  L'Acheteur reconnaît que les Produits sont vendus « tels quels ».

12.2  IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT, EXCEPTÉ TEL QUE CONTENU DANS LA PRÉSENTE. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET/OU DES APTITUDES DES PRODUITS POUR UN USAGE SPÉCIAL ET TOUT AUTRE GARANTIE DE QUALITÉ SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.

12.3  IL N'Y AURA, DANS AUCUN CAS, RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES, NOTAMMENT MAIS NON LIMITATIVEMENT, POUR DES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS POUR TOUTE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRA CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, CONCERNANT OU RÉSULTANT DE LA VENTE, LA LIVRAISON OU L’UTILISATION DE PRODUITS VENDUS À L'ACHETEUR.

12.4  Aucune déclaration, conduite ou description du Vendeur, de ses affiliés, de leurs représentants, distributeurs ou agents respectifs, en plus ou au-delà de cette garantie limitée, ne constitue une garantie.

13. IMPORTANT

Sans limiter toute autre restriction énoncée dans quelque documentation du Vendeur, les Produits ne doivent en aucun cas être utilisés ou vendus à l'extérieur du Canada. Ils ne doivent pas être utilisés de quelque manière que ce soit en rapport avec des matières nucléaires ou une installation nucléaire.