Termes et conditions généraux de vente - IPEX Électrique Inc.

1.            Étendue

Toutes les ventes sont assujetties aux présents termes et conditions généraux (« T&C Généraux »). De plus, la vente de certains produits est sujette à certains termes et conditions spécifiques (« T&C Spécifiques ») tels qu’affichés sur le site Web du Vendeur au moment de la vente. En cas d’un conflit entre les T&C Généraux et les T&C Spécifiques, les T&C Spécifiques vont prévaloir. Les bons de commande de l’Acheteur ne sont acceptés que suivant les présents T&C Généraux, les T&C Spécifiques applicables, et de tous les autres termes et conditions spécifiquement constatés par un écrit dûment signé par le Vendeur et l’Acheteur. Il est expressément convenu que les termes et conditions stipulés au bon de commande de l’Acheteur ou autrement stipulés seront réputés rédigés pour fins internes de l’Acheteur seulement et ne lieront aucunement le Vendeur.

2.            Commandes

Les commandes ne sont acceptées que sous condition d’approbation du crédit de l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur n’accepte que les commandes d’un montant supérieur à 100$ avant taxes ou tout montant supérieur qui peut être stipulé pour certains produits. Les commandes pour des Produits faits sur mesure ou personnalisés ou des Produits non-stockés du Vendeur ne peuvent être annulées, modifiées ou retournées après leur acceptation par le Vendeur, sauf moyennant consentement écrit du Vendeur et alors seulement à des conditions permettant l’indemnisation du Vendeur pour les dépenses et frais encourus.

3.            Livraison, Propriété du Produit et Risques de Pertes

Les dates de livraison prévues ne sont données qu’à titre indicatif et l’expédition sera effectuée à une date s’y rapprochant. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable pour des dommages découlant de retards de livraison, peu en importe la cause, que celle-ci soit ou non imputable à un événement sous le contrôle du Vendeur.

Toutes les livraisons sont effectuées F.A.B. (emplacement du Vendeur) (American standard), ou Ex Works (emplacement du Vendeur) (ICC Incoterms), tel qu’indiqué sur la facture. Lorsqu’applicable, les commandes dont les frais de transports sont prépayés seront livrées par un transporteur choisi par le Vendeur, à moins que le choix du transporteur soit convenu par écrit avec l’Acheteur.

Dans tous les cas, les risques de perte et la propriété des Produits sont transférés à l’acheteur lors de la livraison des Produits au transporteur au quai de chargement du Vendeur, ou lors de la facturation des Produits, selon la première éventualité.

L’Acheteur doit vérifier les quantités et rapporter les divergences dans les deux jours ouvrables suivant la réception des Produits.

4.            Prix

Tous les prix publiés ou indiqués aux soumissions de prix sont F.A.B. (emplacement du Vendeur) ou Ex Works (emplacement du Vendeur), et n’incluent pas les taxes de vente, d’usage, d’accise ou toute autre taxe ou prélèvement imposé par quelconque loi, règlement ou ordonnance, affectant présentement ou dans l’avenir les Produits.

Les prix publiés sont sujets à changement sans préavis jusqu’à ce que les commandes soient acceptées par l’émission d’une confirmation de commande. À partir de ce moment, les prix demeureront fermes pour toutes les expéditions qui auront lieu à l’intérieur de la période de 30 jours suivant la confirmation de commande. Pour certains projets spécifiques, contrats ou soumissions, le Vendeur peut convenir par écrit de maintenir les prix pour une période plus longue. Chaque commande peut faire l’objet d’une expédition totale ou partielle à la discrétion du Vendeur. Une facture sera émise sans délai suivant chaque expédition.

Afin d’être exempté des taxes applicables, l’Acheteur devra fournir au Vendeur les certificats d'exemption de taxes ou autres documents requis par les autorités fiscales compétentes.

5.            Paiement

Sauf convention contraire communiquée par écrit par le Vendeur, tous les paiements sont dus lors de la livraison des Produits. Les escomptes applicables, exprimés en terme de pourcentage, sont calculés sur les prix nets tels que facturés avant taxes, frais de transport ou autres charges et ils ne peuvent être déduits du montant à payer que si le paiement est reçu par le Vendeur avant ou à la date où il est dû. « Net 30 jours » signifie que le paiement est dû dans les 30 jours de la date de facturation et qu’aucun escompte en espèce n’est applicable. Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 18% par année. L’octroi de crédit par le Vendeur est toujours fonction de son évaluation de la condition financière de l’Acheteur. Si telle condition ne justifie pas la poursuite d’une expédition à crédit, alors le Vendeur pourra exiger que les commandes soient totalement ou partiellement payées d’avance.

6.            Retour de Produits

Le Vendeur peut accepter le retour de certains produits à sa seule discrétion, sous réserve de ce qui suit : a) avant de retourner les Produits, l’Acheteur doit obtenir du Vendeur un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM), b) Les Produits doivent être retournés tous frais de transport prépayés, à moins de convention contraire entre l’Acheteur et le Vendeur et c) les Produits doivent être reçus en bonne condition de revente, et, si exigé, en boîtes complètes et dans leur emballage original. Des frais de retour minimum de 25% du prix d’achat seront appliqués à l’encontre de tout crédit émis suite au retour de Produits, sauf en cas d’erreur d’expédition de la part du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais additionnels à l’encontre du crédit pour couvrir les frais de remise en marché et il peut également refuser d’émettre un crédit, mais, le cas échéant, il en avisera l’Acheteur.

Certains Produits tels les tuyaux et raccords pour des applications sous pression, les configurations ou produits faits sur mesure, les produits périssables, les produits obsolètes, les grandes quantités ou autres produits spécialisés ne peuvent être retournés.

Dans certains cas, le Vendeur peut demander que les Produits soient détruits et crédités plutôt que retournés.

7.            Modifications des Produits

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications ou améliorations à ses Produits sans autre obligation.

8.            Brevets

Si quelque réclamation est dirigée contre l’Acheteur au motif qu'un des Produits fabriqués par le Vendeur viole quelconque brevet, alors l’Acheteur devra en informer le Vendeur sans délai. Le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour se protéger et défendre ses droits.

9.            Force Majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de quelque non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou de quelque perte ou dommage peu importe leur nature, directs ou indirects, soufferts par l’Acheteur, les acheteurs subséquents, les utilisateurs ultimes des Produits ou par toute autre personne, en raison de quelque cause indépendante du contrôle raisonnable du Vendeur incluant entre autres et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les incendies, inondations, émeutes, troubles civils, guerre, cas fortuits ou événements de force majeure, embargos, actions du ou actions autorisées par toute instance gouvernementale ou organisme responsable de codes, adoption de lois ou de règlements, grèves, ralentissement de travail, lock-out, pénurie de main-d’œuvre, accidents, bris d’équipement, pannes de courant, retards dans l’expédition, la fabrication, le transport ou la livraison de biens ou de matériaux et de fourniture, pénurie de produits ou de fournitures, ou les modifications de prix.

10.          Lois applicables

Tous les droits et obligations des présentes sont régis par les lois de la province de l’Ontario et tout recours intenté en vertu des présentes sera soumis à un tribunal compétent de Toronto, dans la province de l’Ontario. Les parties conviennent d’exclure cette Entente et les achats faits aux termes des présentes de l’application de la Convention des Nations unies sur la vente de marchandises.

11.          Renonciation

Aucun délai, défaut, changement ou renonciation du Vendeur à exercer un ou plusieurs de ses droits aux termes des présentes ne doit être interprété comme une renonciation à tels droits.

12.          Garantie et limitation de responsabilité

12.1       Le Vendeur garantit que les Produits sont, au moment de leur vente par le Vendeur, exempt de défauts résultant de la fabrication par le Vendeur.

12.2       IL N’Y A AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT, EXCEPTÉ TEL QUE CONTENU DANS LA PRÉSENTE. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET/OU DES APTITUDES DES PRODUITS POUR UN USAGE SPÉCIAL ET TOUT AUTRE GARANTIE DE QUALITÉ SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.

12.3       Le Vendeur pourra, à son entière discrétion, soit rembourser ou remplacer par un Produit du même type et de la même taille que le Produit original, sans frais, incluant les frais de livraison au point de livraison original, tout Produit qui contrevient à la présente section de Garantie et Limitations de Responsabilité.

12.4       CETTE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST VALIDE SEULEMENT ET NE S’APPLIQUERA QUE SI TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES SONT RENCONTRÉES:

12.4.1   Le Produit doit avoir été utilisé seulement pour une application et suivant les conditions (manipulation, installation, tests, utilisation, température de l’eau, entretien, réparations, etc.) qui sont en stricte conformité avec les présents Termes et conditions de même que le manuel technique et les instructions d’installation du Vendeur disponibles au moment de l’installation.

12.4.2   Le défaut allégué ne doit pas être dû à une faute dans l’installation, un mauvais alignement des Produits, une vibration, l’usure normale, la corrosion, l’érosion, la dégradation par rayonnement ultraviolet, l’utilisation de lubrifiants, de pâtes et de scellant pour filets incompatibles, des sauts de pression ou des pulsations inhabituelles, des coups de bélier, des chocs thermiques, ou un encrassement.

12.4.3   Le Produit doit avoir été installé de façon soignée et professionnelle en conformité avec le Manuel technique et les instructions d’installation du Vendeur disponibles au moment de l’installation, avec les standards de l’industrie et les pratiques les plus récentes de l’industrie ainsi qu’avec toutes les lois et règlements applicables.

12.4.4   Les Produits ne doivent pas avoir été altérés, endommagés ou modifiés après avoir quitté l’usine du Vendeur ni utilisés dans plus d’une installation et ils ne doivent montrer aucun signe de désassemblage ou d’altération, ne doivent pas avoir été soumis à des conditions d’exploitation anormales, et ne doivent pas avoir été victimes d’accident, d’abus, de mauvaise utilisation, d’altération ou de réparation non autorisée.

12.4.5   Le Produit ne doit pas avoir été sujet à des catastrophes naturelles telles que des tremblements de terre, un incendie, des inondations ou de la foudre, ou tout autre évènement de force majeure.

12.4.6   Le Produit ne doit pas avoir été sujet à de la congélation sur aucune de ses composantes.

12.4.7   Si le Produit est périssable, il doit avoir été utilisé avant la date d’expiration indiquée sur le Produit;

12.4.8   Le réclamant doit aviser par écrit le Vendeur dans les dix (10) jours depuis la découverte du défaut allégué, ou depuis le moment où il aurait dû être découvert dans le cours normal des opérations, et le Produit allégué défectueux doit être retourné diligemment au Vendeur. Un avis relatif au Produit allégué défectueux sous cette Garantie et Limitation de responsabilité doit être envoyé à votre représentant local du service à la clientèle de IPEX. Le réclamant doit fournir la documentation démontrant le défaut, ainsi que les composants défectueux ou un échantillon représentatif du Produit allégué défectueux, et donnera des accès suffisants et raisonnables au Vendeur afin d’inspecter le système dans lequel le Produit allégué défectueux a été installé.

12.5       TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT OU AU REMPLACEMENT TEL QUE CI-HAUT MENTIONNÉ ET IL N’Y AURA, DANS AUCUN CAS, RESPONSABILITÉ POUR DES FRAIS DE MAIN D’ŒUVRE OU POUR DES DOMMAGES, NOTAMMENT MAIS NON LIMITATIVEMENT, POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS.

12.6       Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute responsabilité est exclue :

12.6.1   pour les frais de main-d’œuvre, de matériaux, et/ou autres frais encourus pour remplacer les Produits défectueux;

12.6.2   pour tout dommage causé par le Produit défectueux;

12.6.3   pour les calculs, les schémas de produits ou les devis de conception technique;

12.6.4   relativement à l’exactitude des plans, des schémas ou des spécifications fournis à l’Acheteur au moment de la vente de produits quelconques;

12.6.5   pour la perte ou les dommages résultant du non-respect des avertissements, des instructions relatives à la sécurité ou d’autres directives de mise en garde.

12.7       TOUTE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, CONCERNANT OU RÉSULTANT DE LA VENTE, LA LIVRAISON, L'INSTALLATION, LA RÉPARATION OU L'UTILISATION DE PRODUITS VENDUS À L'ACHETEUR NE DEVRA PAS, DANS AUCUN CAS, EXCÉDER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS TROUVÉS DÉFECTUEUX. Le propriétaire assume la responsabilité d’obtenir et de payer les réparations d’urgence.

12.8       Aucune déclaration, conduite, ou description par le Vendeur, ou ses Groupes de sociétés, leurs représentants, distributeurs ou agents respectifs, en plus de ou au-delà de cette Garantie et Limitation de responsabilité, ne devrait constituer une garantie. Cette Garantie et Limitation de responsabilité ne peut être modifiée que par un écrit signé par un dirigeant du Vendeur.

13.          IMPORTANT

Sans limiter toute autre restriction énoncée dans quelque documentation du Vendeur, les Produits ne doivent pas être utilisés d’aucune manière en lien avec du matériel ou des installations nucléaires et ne doit pas être utilisé ou localisé en Iran, Corée du Nord, Syrie, Cuba ou au Soudan, à aucun moment.

 

* Termes et conditions Spécifiques de vente:

- SceptalightMD

 

IPEX Électrique Inc.

Termes et conditions généraux de vente (Juillet 2018)